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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques
Article 44
Versions de la disposition
44. Dans une zone inondable d’un habitat du poisson ou dans une aire de concentration d’oiseaux aquatiques, une personne ne peut améliorer un chemin utilisé à des fins agricoles qu’au cours de la période du 16 juin au 31 mars et qu’à la condition de ne pas faire de remblayage et de ne pas obstruer le passage du poisson.
44. Dans une plaine d’inondations d’un habitat du poisson ou dans une aire de concentration d’oiseaux aquatiques, une personne ne peut améliorer un chemin utilisé à des fins agricoles qu’au cours de la période du 16 juin au 31 mars et qu’à la condition de ne pas faire de remblayage et de ne pas obstruer le passage du poisson.
